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avis de conformité中文是什么意思

发音:  
用"avis de conformité"造句"avis de conformité" en Chinois

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  • 遵守证书

例句与用法

  • Les avis de conformité peuvent exiger des pouvoirs publics de fournir des informations sur ce qu ' ils comptent faire pour se conformer aux obligations générales ou spécifiques, notamment sur les mesures qu ' ils envisagent de prendre ou proposent de prendre à cet égard.
    履行义务通知可以要求公共机关说明它们打算如何履行一般或者特殊义务,包括说明它们打算为履行义务采取何种措施,或者建议采取何种措施。
  • Lorsque les communications préliminaires n ' ont donné aucun résultat ou ont abouti à des progrès insuffisants, la Commission peut faire respecter l ' obligation spéciale moyennant des avis de conformité et l ' obligation générale moyennant des avis de conformité ou une révision judiciaire.
    当前期交流方式没有得出结果或者不能取得足够进展时,委员会可以通过下达履行义务通知,强制履行特别义务;通过下达履行义务通知或者司法审查,强制履行一般义务。
  • Lorsque les communications préliminaires n ' ont donné aucun résultat ou ont abouti à des progrès insuffisants, la Commission peut faire respecter l ' obligation spéciale moyennant des avis de conformité et l ' obligation générale moyennant des avis de conformité ou une révision judiciaire.
    当前期交流方式没有得出结果或者不能取得足够进展时,委员会可以通过下达履行义务通知,强制履行特别义务;通过下达履行义务通知或者司法审查,强制履行一般义务。
用"avis de conformité"造句  
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